Brouillon à compléter. Cette page contient des champs entre crochets qui doivent être renseignés avec les informations réelles de l'entreprise avant toute publication.
Retour et Remboursement
Conditions de rétractation, de retour et de remboursement des commandes passées sur mm-hiver.fr, et rappel des garanties légales dont vous bénéficiez.
Dernière mise à jour : 30 août 2026Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@mm-hiver.fr ou par courrier à [adresse postale de retour à compléter]. Indiquez votre numéro de commande, la date de réception et les produits concernés.
Renvoi des produits
Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, dans leur état et leur conditionnement d'origine, complets et en quantité intègre. Un produit entamé, partiellement consommé ou stocké dans des conditions ayant altéré sa qualité, notamment une reprise d'humidité du bois, pourra faire l'objet d'une dépréciation.
Frais de retour : nos produits sont pondéreux et expédiés en filets, sacs ou palettes. Les frais directs de renvoi restent à votre charge et peuvent être élevés. Estimation à indiquer ici une fois les tarifs transporteur arrêtés : [coût estimé de retour par type de conditionnement à compléter].
Remboursement
Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le montant correspondant à la livraison standard vous est remboursé.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment une coupe à une longueur particulière commandée spécialement, ni pour les biens qui, après avoir été livrés et descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Produit endommagé ou erreur de livraison
Nous vous invitons à contrôler l'état et la quantité de la marchandise en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de palette endommagée, formulez des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, une mention générale du type sous réserve de déballage étant sans valeur juridique. Confirmez ensuite ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Signalez-nous également le problème à contact@mm-hiver.fr en joignant des photographies. En cas d'erreur de référence ou de produit non conforme à votre commande, le remplacement et les frais de reprise sont intégralement à notre charge.
Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les frais de mise en conformité, y compris les frais de retour, sont dans ce cas à notre charge. Aucune preuve du défaut n'est exigée de votre part pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance pour un bien neuf.